http://www.senateurs-emorine-mercier.fr Le 26/04/2018
Lettre sur les compétences eau et assainissement
Le 26 avril 2018

Mesdames et Messieurs les Maires, Chers Collègues,

Lors de nos différentes rencontres, vous nous avez fait part de vos inquiétudes quant au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Conscients des interrogations et des enjeux, nous souhaitons vous informer de nos actions en faveur du droit des collectivités territoriales à leur libre-administration, principe reconnu par notre Constitution.

Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe ont imposé un transfert obligatoire et généralisé des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes et d’agglomération. Lucides quant aux attentes
des maires sur cette question, le Sénat a adopté unanimement le 23 février 2017 une proposition de loi déposée par notre groupe, et qui supprimait cette obligation, faisant ainsi le pari de la responsabilité des élus et de la liberté communale.

Néanmoins, lors des débats sur ce texte à l’Assemblée nationale, la majorité et le Gouvernement sont restés sourds aux inquiétudes des maires, et ont refusé de discuter la proposition du Sénat en la renvoyant en commission. Une telle procédure équivaut purement et simplement à enterrer la proposition de loi.

En dépit de ce rejet, des sénateurs et députés ont constitué un groupe de travail sur cette thématique, déterminés à offrir une réponse à la question urgente de l’eau et de l’assainissement.
Sous l’égide de Madame Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, ce groupe est parvenu à un accord : le transfert serait maintenu, mais tempéré par la possibilité d’une dérogation lorsqu’une
minorité de blocage au sein de l’intercommunalité existe. Le Gouvernement devait présenter un texte reprenant ces conclusions.

Cependant, la majorité et le Gouvernement ont refusé de poursuivre dans le sens des conclusions du groupe de travail. La proposition de loi présentée par les députés de la majorité a profondément dénaturé le dispositif de minorité de
blocage.
En effet, dans ce nouveau texte, la minorité de blocage ne fait que repousser à 2026 le transfert des compétences et ignore totalement la question des communautés d’agglomération. Enfin, cette proposition de loi tend également à
inclure la compétence « eaux pluviales » dans l’assainissement, sans prêter attention aux importantes différences légales et pratiques entre ces deux services publics.

Ce nouveau texte n’offre donc pas de réponses réelles aux inquiétudes que vous soulevez régulièrement auprès de nous, ni aux besoins de certaines communes, notamment des communes de montagne dotées d’une hydrographie très particulière.

 

Confrontés à ce refus du dialogue, et pour souligner son désaccord tant sur la forme que sur le fond, le Sénat a adopté à une très large majorité le 17 avril dernier, le retour à un texte similaire à celui de sa proposition de loi de 2017,
rendant de nouveau le transfert des compétences « eau » et « assainissement » optionnel.

En conséquence, là où le texte des députés se contente d’accorder aux communautés de communes un léger répit avant un transfert de compétences manifestement considéré comme inévitable, le texte du Sénat fait le choix de la
confiance envers les élus locaux, meilleurs connaisseurs des réalités territoriales.
Soyez assurés que nous continuerons à prendre position tout au long des débats pour l’autonomie des communes et la confiance dans l’action des élus territoriaux.

Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Maires, Chers Collègues, en l’expression de notre considération attentive et dévouée.

Marie MERCIER
Marie MERCIER
Jean-Paul EMORINE
Jean-Paul EMORINE

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