http://www.senateurs-emorine-mercier.fr Le 26/02/2018
Lettre sur la loi de finances 2018

26 février 2018

Mesdames et Messieurs les Maires, Chers Collègues,

La loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ont été publiées respectivement le 31 décembre 2017 et le 23 janvier 2018.

Ces deux textes contiennent des dispositions très substantielles concernant les collectivités territoriales, notamment la suppression, à terme, de la taxe d’habitation (TH) pour 80 % des ménages, la compensation très partielle de la suppression de la Dotation d’Action Parlementaire (DAP ou « réserve parlementaire ») et la mise en oeuvre de la contractualisation pour 340 collectivités locales, qui implique un effort important de maîtrise des dépenses.

Concernant la réforme de la taxe d’habitation, elle nous est apparue très précipitée, posant les questions de la rupture du lien civique entre la commune et ses habitants, ainsi que de la rupture d’égalité devant les charges publiques : si la taxe d’habitation est injuste, alors elle l’est aussi pour les 20 % de ménages qui continueront de la payer. Après réforme, dans plus de 70 % des communes, la proportion de contribuables n'acquittant aucune taxe d’habitation sera supérieure à 90 %. Ainsi, sur 36 272 communes, 7 800 compteront moins de dix contribuables, 3 200 moins de cinq et 194 un seul contribuable qui devra financer seul les services publics de la commune bénéficiant à tous.

Si le Conseil constitutionnel, que les sénateurs LR avaient saisi sur les griefs de la rupture d’égalité mais aussi de l’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, a jugé que la réforme était constitutionnelle, il a cependant affirmé rester vigilant sur les deux points.

Il s’est laissé la possibilité « de réexaminer ces questions en fonction, notamment, de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ».

Il a par ailleurs affirmé que si « la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources des communes devenait inférieure au seuil minimal déterminé par l’article L.O. 1114-3 du code général des collectivités territoriales [60,8 % pour les communes et intercommunalités], il appartiendrait à la loi de finances pour la deuxième année suivant celle de ce constat d’arrêter les mesures appropriées pour rétablir le degré d’autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur organique. »

Pour la majorité sénatoriale dont nous sommes, il était apparu opportun de reporter cette mesure afin de travailler à une vraie réforme de la fiscalité locale, plus juste et qui préservera les ressources des collectivités territoriales, le pouvoir de taux, le dynamisme lié à la démographie mais également le lien direct entre l’habitant et sa commune.

C’est dans cet esprit que nous souhaitons défendre les communes. Deux groupes de travail ont ainsi été formés sur ce sujet, l’un au sein du groupe LR au Sénat, l’autre, transpartisan, au sein de la commission des finances du Sénat. Ils entendent apporter une contribution déterminante à la réforme à venir.

Concernant la Dotation d’Action Parlementaire, beaucoup d’entre vous nous ont informés de leur incompréhension suite à sa suppression. Nous nous en étions d’ailleurs ouvert à vous dans notre courrier du 31 août dernier. Le mécanisme de compensation proposé par le Gouvernement n’est que très partiel. Ce ne sont que 50 millions d’euros de crédits qui sont prévus au lieu des 100 millions d’euros dont ont bénéficié les communes sous l’exercice précédent. En outre, celle-ci prend la forme d’un abondement des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), plutôt qu’une enveloppe de crédits distincte. Dès lors, un problème se pose. La mesure a été publiée le 31 décembre 2017 alors même qu’un grand nombre de circulaires préfectorales prévoyaient un dépôt des dossiers de demande de subvention pour la DETR 2018 avant le 31 décembre 2017.

A noter que quatre parlementaires au maximum siègent dans les commissions DETR, qui sont saisies désormais des dossiers de financement supérieurs à 100 000 euros (150 000 euros auparavant). Tous les parlementaires du département seront informés de l'ensemble des dossiers, y compris de moins de 100 000 euros.

S’agissant de la contractualisation, sont visées les communes et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement en 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros. Cela concerne 340 collectivités ainsi que l’ensemble des départements et des régions, mais aussi la Corse, la Martinique, la Guyane et la métropole de Lyon. Ces 340 collectivités représentent environ les trois quarts des dépenses réelles de fonctionnement des administrations publiques locales. En Saône-et-Loire, seuls quelques collectivités et EPCI sont donc concernés.

Rappelons que l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales retenu par le Gouvernement, afin de réaliser 13 milliards d’euros d’économies sur 5 ans, est de +1,2% par an en valeur, inflation et glissement vieillesse technicité (GVT) inclus.

En espérant vous avoir apporté des précisions utiles et restant attentifs à vos préoccupations,

Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Maires, Chers Collègues, en l’expression de notre considération dévouée.

 

Marie MERCIER
Marie MERCIER
Jean Paul EMORINE
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