http://www.senateurs-emorine-mercier.fr Le 31/08/2017
Lettre sur la suppression de la réserve parlementaire

Mesdames et Messieurs les maires, Chers collègues,

Le 9 août dernier, malgré la proposition des sénateurs de mettre en place un dispositif alternatif de soutien à l’investissement des communes, les députés ont voté, à une large majorité, la fin du mécanisme de la dotation d’action parlementaire, plus communément appelée « réserve parlementaire ». Elle permettait à chaque député et sénateur d’accompagner les collectivités territoriales dans le financement d’un projet d’investissement.

Décriée en raison de l’opacité de son attribution, voire du « caractère féodal » de sa répartition, il nous semble important de rétablir certaines vérités à ce sujet, ainsi qu’à l’usage qu’il nous a été donné d’en faire.

Chaque année, les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat affectaient un crédit à chaque représentant de la Nation, dans le cadre du projet de loi de finances. L’ensemble était voté lors de l’adoption du texte par les deux chambres. Nominativement allouée, la somme n’était jamais matériellement remise au parlementaire. En outre, contrairement à une idée largement répandue, une série de dispositions législatives et réglementaires en encadraient l’usage (le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 et sa circulaire d’application, ainsi que la circulaire NOR INT B0200059C du 26 février 2002). Ces règles correspondent à la nomenclature classique qui régit la plupart des subventions publiques. La réserve se devait de porter sur des projets inscrits au budget d’investissement des collectivités territoriales. L’instruction des dossiers et la décision d’attribution étaient confiées à un service dédié du ministère de l’Intérieur, et non au bureau de chaque parlementaire. Le versement définitif et le contrôle étaient ensuite effectués par le Préfet du département. Enfin, depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le détail des aides ainsi apportées était rendu public.

Pour notre part, nous avons conscience des difficultés que vous rencontrez à obtenir les financements nécessaires à la réalisation de vos projets. Aussi, nous avons toujours mis un point d’honneur à ce que la dotation d’action parlementaire qui nous a été confiée par les lois de finances successives soit répartie avec équité. Loin de caricatures trop souvent véhiculées, il était question de vous accompagner, de vous apporter un concours financier afin de renforcer votre capacité d’investissement. Il s’agissait également d’établir un contact personnel avec vous, de contribuer modestement à la vie et au développement de nos communes.

Ce sont les raisons pour lesquelles les considérations politiciennes n’ont jamais eu leur place dans l’affectation de ces crédits que nous avons exclusivement dédiés aux collectivités territoriales et aux intercommunalités. Nous avons également veillé à une répartition géographique équitable en Saône-et-Loire.

C’est donc avec incompréhension, mais aussi une certaine tristesse, que nous voyons disparaître la réserve parlementaire dans la loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique. En effet, il eut semblé plus opportun de cesser de voter ces crédits plutôt que d’en faire un symbole d’immoralité politique.

Avec cette décision, c’est aussi une nouvelle étape qui est franchie dans la rupture du lien entre représentation nationale et territoires. Nous ne pouvons accepter une telle vision : les Français ont besoin de parlementaires proches d’eux, jouant pleinement leur rôle de médiateur face à l’Etat. Pour ce faire, ils doivent appréhender les réalités du terrain grâce à leurs responsabilités locales. Sans la connaissance de ces réalités, il ne peut y avoir de bonne loi, ni de contrôle indépendant du gouvernement.

La démocratie s’enracine dans la vie des territoires ; c’est là l’exigence même du Sénat.

Soucieux de cette proximité, nous restons, quant à nous, vos interlocuteurs, fidèlement à votre écoute et déterminés à trouver avec vous les solutions d’avenir pour nos communes.

Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les maires, Chers collègues, en l’expression de notre considération attentive et dévouée.

 

            Marie MERCIER                                       Jean-Paul EMORINE

 

 

 

 

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