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Lettre sur les indemnités de fonction
Lettre
Le 12 juillet 2018

Mesdames et Messieurs les Maires, Chers Collègues,

Beaucoup d’élus locaux ont attiré notre attention sur leur situation fiscale, constatant, en 2018, une hausse, parfois conséquente, de leur imposition sur les revenus de l’année 2017.

L’article 10 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a en effet modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, en vue de la mise en place du prélèvement à la source initialement prévue pour 2018 et ensuite repoussée en 2019 : il a supprimé la retenue à la source libératoire des indemnités de fonction pour les soumettre à l’impôt sur le revenu (IR), selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Avec nos collègues de la majorité du Sénat, nous nous étions opposés à cette mesure. Nous avions voté contre l’article 10 de la loi de finances pour 2017, qui avait été rejeté (avec l’ensemble du texte) par le Sénat. Mais il a été réintroduit et adopté définitivement en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

L’intégration fiscale des indemnités d’élu local dans les traitements et salaires va à l’encontre de l’idée que les indemnités modestes ne correspondent pas à des salaires, mais à des défraiements. Il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Vos indemnités d’élus locaux sont destinées à couvrir les frais que vous engagez dans le cadre de vos fonctions. Il s’agit d’une mesure de justice et d’équité.

Aujourd’hui la loi a donc changé. Nous appelons néanmoins votre attention sur le fait que vous pouvez continuer de déduire le montant de la « fraction représentative de frais d'emplois » de votre revenu imposable, correspondant au montant de l'indemnité maximale des maires de communes de moins de 500 habitants, soit pour l’année 2017 : 7.896,14 euros (par an) (658,01 euros par mois) ou 11.844,21 euros (par an) (987,01 euros par mois) en cas de cumul de mandats locaux.

Notez bien que la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas déduite du montant des indemnités de fonction déclaré par votre collectivité à la DGFiP : l’élu concerné doit donc opérer lui-même la déduction sur sa déclaration d’impôts pré-remplie (sauf en cas d’option pour les frais réels). Si vous ne l’avez pas fait, nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des impôts, afin d’apporter la rectification nécessaire.

Malgré le maintien de cette déduction, la suppression de la retenue à la source aboutit pour certains maires à un triplement de leur imposition sur le revenu.

En effet, dans le cadre de l’ancienne retenue à la source mensuelle libératoire de l’IR, si la déduction de la fraction représentative des frais d'emploi aboutissait à un montant inférieur à 808 euros (la tranche à 0 % du barème mensuel de l’impôt sur le revenu), la retenue à la source était nulle. Désormais, l’indemnité nette déduite des frais d’emploi est intégrée dans les revenus imposables à l’IR. La combinaison de la déduction de la fraction représentative des frais d'emploi et de la tranche à 0 % permettait en 2017 une exonération des indemnités jusqu’à 1458 euros (fraction représentative à l’époque de 650 euros par mois + 808 euros) ou 1775 euros en cas de cumul de mandat (fraction représentative à l’époque de 975 euros + 808 euros).

La suppression de la retenue à la source a ainsi quasiment touché tous les maires mais surtout les maires des petites communes entre 500 et 999 habitants.

Nous constatons une nouvelle fois que se pose la question du statut de l’élu et notamment de ses moyens. Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, nous interpellerons de nouveau le Gouvernement sur ce sujet.

Restant attentifs à vos préoccupations,

Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Maires, Chers Collègues, en l’expression de notre considération dévouée.

Marie MERCIER
Marie MERCIER
Jean-Paul EMORINE
Jean-Paul EMORINE

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